Conditions générales de vente

PLASTICLASS’IMPRIM, SARL au capital de 10 000 €.
Immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 512975905.
Siège social : 12, chemin du souvenir - 06130 Grasse
exerçant sous les noms commerciaux Visiomaker.com, vernis-selectif.com, dorure-et-gaufrage.com, brochures-et-catalogues.com, cartes-porte-menus.com.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à VISIOMAKER.COM, en sa qualité de Vendeur, ainsi qu’à tout Acheteur, pour l’ensemble des ventes de produits proposés sur le site VISIOMAKER.COM.

Il est expressément convenu que L’ACHETEUR est capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans les conditions techniques d’utilisation, d’adresser des directives techniques précises permettant la mise en production immédiate.

L’Acheteur a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. L’Acheteur commande un produit proposé à la vente sur le Site par VISIOMAKER.COM, selon la procédure indiquée.

Le fait de commander un produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de la part de l’Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acquéreur à toutes les conditions portées sur ce document et sa renonciation au maintien de toute stipulation de ses conditions générales d’achat qui ne serait pas conforme aux présentes clauses.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par VISIOMAKER.COM. En continuant d’utiliser le Site, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter tous les éventuels changements.

En tout état de cause, VISIOMAKER.COM invite l’Acheteur à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions Générales.

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’informer tout Acheteur sur les conditions et les modalités relatives à la vente et à la livraison des produits commandés par l’Acheteur sur le Site. Elles fixent également les droits et les obligations respectives de VISIOMAKER.COM, en sa qualité de vendeur, et de l’Acheteur, dans le cadre de la vente des produits proposés par VISIOMAKER.COM sur le site VISIOMAKER.COM.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

Article 2. ACCES AU SITE

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. A ce titre, il appartient à l’Acheteur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, VISIOMAKER.COM ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. L’Acheteur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

En aucun cas VISIOMAKER.COM ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Acheteur.

Par ailleurs, l’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Article 3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription sur le Site est gratuite pour l’Acheteur.

L’inscription se fait sur le site. L’Acheteur doit indiquer son adresse e-mail et choisit un mot de passe.

Une confirmation d’inscription est envoyée par VISIOMAKER.COM à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur.

Article 4. FONCTIONNEMENT DU COMPTE ACHETEUR

4.1. Création du compte Acheteur

Pour passer sa commande, l’Acheteur s’engage à remplir les champs du formulaire figurant sur le Site et à fournir des informations complètes et exactes.

Notamment, l’Acheteur doit indiquer :

  • Son identité : NOM et prénoms,
  • Société,
  • Numéro SIRET (si revendeur),
  • une adresse postale de facturation, et le cas échéant pour toute autre correspondance,
  • une adresse de livraison située en France métropolitaine, à laquelle lui seront adressés les produits qu’il aura acquis,
  • ses coordonnées téléphoniques (fixe et portable).

L’acheteur s’engage à tenir à jour, dans les plus brefs délais à compter de leur modification, les informations fournies à VISIOMAKER.COM notamment concernant son adresse postale de facturation et son adresse de livraison. Il est expressément convenu que l’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ces informations.

Pour des raisons tenant à la sécurité des livraisons et du paiement, VISIOMAKER.COM se réserve le droit de solliciter de l’Acheteur qu’il lui fasse parvenir tout document écrit justifiant de sa situation.

4.2. Fonctionnement du compte Acheteur

Un Compte est ouvert au nom de l’Acheteur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. L’Acheteur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant l’adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

L’Acheteur s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à protéger et conserver secrets son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

Il s’engage à informer, sans délai VISIOMAKER.COM de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse e-mail d’inscription et/ou de son mot de passe.

L’Acheteur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation de l’adresse e-mail d’inscription et/ou du mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d’achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

L’Acheteur assume seul les conséquences de la divulgation de son adresse e-mail d’inscription et de son mot de passe.

VISIOMAKER.COM s’engage à gérer les Comptes des Acheteurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Acheteurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant l’adresse e-mail d’inscription et/ou le mot de passe.

L’Acheteur s’engage à ne pas créer ou utiliser de Comptes autres que le Compte initialement créé à son intention.

Article 5. CONCLUSION DE LA COMMANDE, FABRICATION ET STOCKAGE

5.1. Caractéristiques des produits en vente sur le Site

L’article L.111-1 du Code de la consommation est inapplicable en l’espèce, l’Acheteur tel que décrit plus haut est et se reconnaît professionnel.

L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Toutes les représentations des produits sur le Site, telles que, et sans que cette liste soit limitative, les photographies, fiches/informations produits et les graphismes, ne sont communiquées qu’à titre indicatif et n’engagent nullement VISIOMAKER.COM. A ce titre, dans le cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation de celui-ci sur le Site ne saurait engager la responsabilité de VISIOMAKER.COM, ni affecter la validité de la vente.

5.2. Passation de la commande

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, dès lors qu’il a cliqué sur le bouton « Je confirme ma commande« , l’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales, ce qui comprend notamment, les prix et les quantités de produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l’Acheteur doit être confirmée par VISIOMAKER.COM, par courrier électronique.

La vente sera conclue et réputée parfaite qu’après encaissement de l’intégralité du prix de la commande par VISIOMAKER.COM.

Les Commandes formulées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres.

Au-delà de la somme de 800 euros pour le prix dû par l’Acheteur, VISIOMAKER.COM se réserve la faculté de demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée et d’effectuer le règlement par un virement bancaire (en lieu et place du paiement par carte bancaire) ou par chèque (étant entendu que les délais indiqués ne commencent à courir, qu’à partir de l’encaissement du chèque ou du virement).

Pour chaque produit, une quantité minimum de commande s’impose.

A défaut de coopération de l’Acheteur ou si les pièces communiquées par ce dernier à VISIOMAKER.COM ne permettent pas d’authentifier le compte de l’Acheteur, VISIOMAKER.COM se réserve la faculté d’annuler la Commande, après information de l’Acheteur par voie de courrier électronique. Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), VISIOMAKER.COM a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment l’adresse e-mail d’inscription et le mot de passe choisis ainsi que données à caractère personnel des Acheteurs concernés.

5.3. Effets de la conclusion de la commande

En application des dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, VISIOMAKER.COM s’engage à archiver, durant une période de DIX (10) ans, les contrats conclus entre VISIOMAKER.COM et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros.

Ces contrats sont accessibles à l’Acheteur à tout moment par l’intermédiaire d’une demande écrite de la part du client à l’adresse e-mail suivante : contact [ at ] plasticlassimprim.com

5.4 Conditions de fabrication et délais

En raison des contraintes de fabrication dues à l’impression en amalgame, dont le client a connaissance et qu’il accepte à la commande, les produits fabriqués peuvent subir une légère variation de couleur.
Les produits commandés seront fabriqués conformément aux normes techniques en vigueur. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne débutent qu’à compter de la réception par la VISIOMAKER.COM de tous les éléments et composants nécessaires à la fabrication ainsi qu’à réception de l’encaissement du règlement dont le client a eu connaissance du montant à la commande.

5.5 Conditions de stockage

Sauf accord écrit contraire, il ne peut y avoir de stockage de la part de la VISIOMAKER.COM d’imprimés ou de toute autre marchandise.
Toute marchandise fabriquée sur commande du client, ne pourra pas être stockée par la VISIOMAKER.COMa plus de 1 mois. Passé ce délai et après une relance écrite auprès du client concerné, la marchandise pourra être détruite sans aucune autre mise en demeure. Le client sera débouté de toute demande de dommages-intérêts pour préjudice. Le montant de la commande sera toutefois considéré par la VISIOMAKER.COM comme restant dû.

Sauf accord écrit, le client n’est pas autorisé à utiliser sur ses produits, dossiers ou tout autre document, le nom (ou une partie du nom), ni le logo de la VISIOMAKER.COM, ni le nom du site VISIOMAKER.COM.

Les autorisations éventuelles de pressage sont à demander par le client auprès des organismes nationaux en charge d’octroyer les autorisations de duplication.  VISIOMAKER.COM ne pourra entreprendre aucun travail de pressage sans cette autorisation. Le client est dans l’obligation de la fournir à la VISIOMAKER.COM au minimum 1 jour ouvrable avant la date de la commande.

Article 6. PRIX / REGLEMENT DES COMMANDES

6.1. Détermination du Prix

Le prix total payé par l’Acheteur est exprimé Toutes Taxes Comprises en euros et il comprend:

  • Le prix du produit commandé par l’Acheteur tel qu’indiqué dans la demande de devis personnalisé sur le site VISIOMAKER.COM, à la date de la commande du produit par l’Acheteur,
  • Les prix exprimés sont franco de port, c’est-à-dire inclus dans celui-ci.

VISIOMAKER.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et notamment, tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.

Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sur le Site.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix total dû par l’Acheteur doit être acquitté lors de la commande et, en aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

VISIOMAKER.COM encaissera le montant total dû pour la commande au moment de la confirmation de la commande ou dès encaissement du moyen de paiement, en cas de règlement effectué par chèque ou virement (avis de la banque faisant foi).

L’Acheteur garantit la validité et l’exactitude des informations nécessaires au moyen de paiement choisi parmi ceux disponibles sur le Site.

En cas de paiement par carte bancaire, conformément aux dispositions de l’article L.132-6 du code monétaire et financier, le délai d’opposition est fixé à SOIXANTE (60) jours à compter de la date de l’opération contestée, sans aucune prolongation contractuelle.

6.3. Réserve de propriété

VISIOMAKER.COM conserve la propriété pleine et entière des produits commandés par l’Acheteur jusqu’à l’encaissement du prix total facturé à l’Acheteur par VISIOMAKER.COM.

6.4. Défaut de paiement

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout moyen de paiement.

VISIOMAKER.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

6.5. Offres promotionnelles

Dans le cadre d’offres promotionnelles, VISIOMAKER.COM peut être amené à offrir des codes de réductions à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction (par exemple, réduction fixe ou au pourcentage, frais de ports gratuits, cadeaux divers).L’acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validité limitée dans le temps, être limités à certaines catégories de produits, et/ou être subordonnés à un montant minimal de commande.

Dans le cas où un code de réduction ne pourrait pas être appliqué à la commande initiée par l’Acheteur, l’Acheteur accepte que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette commande. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera invité à payer à VISIOMAKER.COM le prix total de sa commande, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.

Article 7. DUREE

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la date de l’enregistrement de la commande par VISIOMAKER.COM.

Article 8. LIVRAISON ET RECEPTION DES COMMANDES

8.1. Règles générales

Les stipulations du présent article sont applicables pour le cas où la commande de l’Acheteur est livrée à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur à VISIOMAKER.COM lors de la commande et selon le mode d’envoi choisi parmi ceux proposés par VISIOMAKER.COM, tels que définis à l’article 8.2 des présentes, et réglé par l’Acheteur. Le choix de tout autre mode de livraison de la part de l’Acheteur se fait sous son entière et unique responsabilité, en conséquence de quoi, dans cette hypothèse, la responsabilité de VISIOMAKER.COM ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et aucune réclamation de l’acheteur relative à la livraison de la commande ne sera ni recevable ni acceptée par VISIOMAKER.COM.

Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée pour des raisons liées à une adresse de livraison incomplète ou incorrecte, VISIOMAKER.COM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.
Dans le cas éventuel de marchandise défectueuse ou non conforme, la réclamation doit être effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous 3 jours à compter de la réception, par le client, de la marchandise
Ce courrier doit être accompagné d’un minimum de 10 % de la marchandise défectueuse. Passé ce délai, aucune réclamation ne saurait être acceptée.

8.2. Modalités de livraison

Les produits (depuis le départ de notre entrepôt) voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réception de colis doit être vérifiée en présence du livreur, avant signature du récépissé de décharge ou de la feuille de livraison.

En cas d’avarie constatée sur le contenu, il est conseillé de refuser le colis. Si toutefois l’Acheteur l’accepte, il doit noter les dommages sur le récépissé et confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les 48 heures, à la société de transport.

Attention : la mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique. VISIOMAKER.COM n’a plus aucun recours dès que les produits ont quitté ses magasins, et ne pourra prendre en compte que les dommages mentionnés, à réception du colis, sur le récépissé de transport.

L’Acheteur est tenu de signaler à VISIOMAKER.COM tout incident relatif à la livraison dans les plus brefs délais.

8.3. Date de livraison

Le délai de livraison est spécifié sur le bon de commande.

Conformément à l’article L.121-20-3 alinéa 1 du Code de la consommation, VISIOMAKER.COM s’engage à livrer le ou les produits commandés à la date figurant sur la confirmation de commande envoyée par VISIOMAKER.COM à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur.

Article 9. DROIT DE RETRACTATION

A l’instar de l’article 5.1, l’article L.121-20 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, est inapplicable à l’Acheteur professionnel qui ne dispose pas d’un délai de SEPT (7) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner les produits qu’il ne souhaite pas acquérir.

ARTICLE 9-1 PROPRIETE, DROITS D’AUTEUR

Le site Internet www.Visiomaker.com  relève du principe de la protection du Droit d’auteur, posé par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Il est la propriété exclusive de SARL PlastiClass’Imprim.
La totalité du contenu – textes, logos, scripts, images animées ou non, icônes… – est donc protégée. Aucune copie, reproduction, diffusion, modification, transmission (par téléchargement, e-mail, ou tout autre support de communication) même partielle (autres que celles prévues par l’article L 122-5 du CPI) de ce contenu ne peut être faite sans l’autorisation expresse de la SARL PlastiClass’Imprim et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du CPI.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du CPI portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la SARL PlastiClass’Imprim est producteur.

Article 10. GARANTIES ET RESPONSABILITES

10.1. Relatives aux produits

Certains produits proposés à la vente sur le Site bénéficient d’une garantie du fabricant, et toute information y étant relative, dont la durée de la garantie, est mise à la disposition de l’Acheteur sur le Site. Lorsqu’il commande, l’Acheteur est réputé avoir pris connaissance de toutes les informations sur le produit et les avoir acceptées.

Tout retour de produit au titre de la garantie du fabriquant est subordonné à l’accord préalable de VISIOMAKER.COM. A cette fin, l’Acheteur doit prendre contact avec le service clientèle de VISIOMAKER.COM par courriel, rubrique « Contactez-nous ». Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable de VISIOMAKER.COM.

Les conditions applicables au retour de produit défectueux sont les mêmes que celles prévues à l’article 8.2 et les frais et risques inhérents au retour de produits restent à la charge de l’Acheteur.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences liées à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

Contenu des éléments remis pour reproduction :
Le client déclare être propriétaire des droits sur les textes, photographies, images et toutes autres données contenues dans les fichiers remis au vendeur pour la fabrication. Néanmoins, la VISIOMAKER.COM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fabriquer tout support.
En toute hypothèse, VISIOMAKER.COM ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable du contenu des fichiers, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur, d’omission, de perte ou de dommage du contenu consécutifs à la transmission par email ou de toute autre manière.

Par ailleurs, VISIOMAKER.COM s’engage à ce que les produits soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

En particulier, et sans limiter l’application générale du précédent alinéa du présent article, VISIOMAKER.COM s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

VISIOMAKER.COM ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure telle que visée à l’article 13 des présentes Conditions Générales, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de livraison.

VISIOMAKER.COM ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou connexes qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits proposés sur le Site.

VISIOMAKER.COM ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, du fait notamment d’une incompatibilité de matériel de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement des produits concernés.

10.2. Relatives au Site

Il est expressément convenu que VISIOMAKER.COM est soumis à une obligation de moyens.

VISIOMAKER.COM s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des prestations mises à sa charge.

VISIOMAKER.COM se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans le cas d’une intervention programmée, VISIOMAKER.COM s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de VISIOMAKER.COM et n’ouvre droit à aucune indemnité.

VISIOMAKER.COM décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site par les Acheteurs.

En toute hypothèse, en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de VISIOMAKER.COM, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel VISIOMAKER.COM pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celui-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de la commande de l’Acheteur.

En aucun cas, VISIOMAKER.COM n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, perte de programmes informatiques de données ou de contrats subis par l’Acheteur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes Conditions Générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers.

VISIOMAKER.COM ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l’Acheteur, ainsi que de tous dommages indirects même s’il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

VISIOMAKER.COM ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait de l’Acheteur ou d’un tiers. Dans ce cas VISIOMAKER.COM informera l’Acheteur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

L’Acheteur garantit et s’engage à indemniser VISIOMAKER.COM contre tout dommage subi par VISIOMAKER.COM et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de VISIOMAKER.COM sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.

VISIOMAKER.COM n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de l’Acheteur.

VISIOMAKER.COM ne saurait être considéré comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’adresse e-mail et du mot de passe de l’Acheteur. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites, VISIOMAKER.COM ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation desdits liens, de l’incapacité à accéder aux sites référencés, ni du contenu ou des agissements de ces sites.

VISIOMAKER.COM n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des données transmises pour accéder au Site.

VISIOMAKER.COM n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.

L’Acheteur est tenu de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, VISIOMAKER.COM ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou fichiers.

VISIOMAKER.COM n’assume aucun engagement ni responsabilité :

  • Quant à l’utilisation des services par les Acheteurs non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels,
  • Quant à l’usure normale des médias informatiques des Acheteurs, ou à la détérioration des informations portées sur les dits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques.

Article 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l’utilisation des services de VISIOMAKER.COM, certaines informations peuvent être demandées à l’Acheteur au cours de la création d’un compte, incluant mais sans s’y limiter, les nom/prénom, pays, adresse électronique ou toute autre information concernant l’Acheteur. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, VISIOMAKER.COM l’invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent.

VISIOMAKER.COM utilise les informations communiquées afin de fournir à l’Acheteur les services liés aux commandes de l’Acheteur incluant mais sans s’y limiter, le suivi des demandes de produits et services, la livraison des commandes, le suivi de vos éventuels problèmes techniques et la communication d’informations relatives aux offres promotionnelles et concours si l’Acheteur choisi de les recevoir durant la phase de création de compte.

VISIOMAKER.COM s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (disponible sur le site www.cnil.fr) pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du fonctionnement du Site.
Les sites du groupe Visiomaker ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL : déclaration n° 1636314 v 0 du 6 décembre 2012.

L’Acheteur accepte expressément que VISIOMAKER.COM traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site.

Les données à caractère personnel relatives à l’Acheteur transmises et détenues par VISIOMAKER.COM dans le cadre du Site sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l’Acheteur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur peut obtenir communication de ses données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour ou les effacer à l’adresse électronique suivante contact [ at ] visiomaker.com, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

L’Acheteur peut s’opposer, à l’adresse électronique suivante : contact [ at ] visiomaker.com, au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d’actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par VISIOMAKER.COM.

Cookies
Les cookies sont de petits fichiers envoyés à l’ordinateur de l’Acheteur. Ils peuvent être utilisés pour conserver ou rappeler certaines informations comme le mot de passe ou le nom d’utilisateur afin de ne pas avoir à saisir ces informations à chaque consultation du Site. Le navigateur utilisé peut être configuré pour accepter ou rejeter les cookies, ou notifier leur installation.
Pour des raisons techniques, l’Acheteur est informé du fait que certains services de VISIOMAKER.COM ne pourront pas lui être accessibles en cas de désactivation des cookies.

Article 12. FORCE MAJEURE

VISIOMAKER.COM et les Acheteurs ne sauraient être tenus responsable pour tout retard dans l’exécution de leurs obligations ou pour toute inexécution de leurs obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions :

Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par VISIOMAKER.COM, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d’une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l’évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

Article 13. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, VISIOMAKER.COM et les Acheteurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

VISIOMAKER.COM et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et les mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

VISIOMAKER.COM M et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données et les logs de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs Comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

VISIOMAKER.COM et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’Offre et de la Commande, quel qu’en soit le montant.

Article 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Sous-traitance

VISIOMAKER.COM se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la diffusion et à la vente des Produits sur le Site, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.

14.2 Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (DHL, Chronopost, Lettre recommandée hybride, Dépomail, …), à l’adresse indiquée en tête du contrat ou encore à toute autre adresse que l’une des PARTIES pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.
Pour l’exécution du contrat ainsi que de ses suites, les PARTIES font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses, indiqués en tête des présentes.

14.3 Intégralité de l’accord des PARTIES

Les PARTIES reconnaissent que le contrat, les Annexes des présentes Conditions générales et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :

  • La commande passée sur le site VISIOMAKER.COM,
  • Les présentes conditions générales.

Les présentes Conditions générales annulent et remplacent tous les documents antérieurs et relatifs au même objet.

14.4 Réclamation

Toute réclamation de l’Acheteur devra, sous peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au signataire du contrat dans un délai de HUIT (8) jours suivant la découverte notifiée par écrit, de l’événement motivant ladite réclamation.

14.5 Tribunal compétent et loi applicable

Les PARTIES s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de GRASSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et les PARTIES donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

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